Régissant le domaine des prélèvements et des impôts en France, la fiscalité est liée à la profession de l’huissier pour aider l’Etat ou les collectivités à percevoir les sommes dues obligatoires des administrés. L’huissier entreprend les poursuites pour accéder au recouvrement de créances publiques.
Huissier Toulouse : quelles sont les missions de l’huissier de justice ?
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels publics chargés de faire respecter le pouvoir exécutoire des structures de l’Etat comme le tribunal de grande instance, la cour d’appel et autre compétence territoriale judiciaire.
Ils ont pour mission d’appliquer les décisions de justice pour accéder à un recouvrement amiable voire à une exécution forcée (souvent se soldant par expulsion) des décisions de justice. En tant que représentants de l’autorité compétente, ils vont recouvrer les sommes nécessaires pour leur créancier. En premier lieu lors de l’exécution des décisions de justice liées aux litiges, l’officier ministériel envoie un courrier pour prévenir de la mise en demeure et sans réponse ou contestation qui obligerait le constat d’huissier à être revu il lance les procédures de recouvrement pour une formule exécutoire plus efficace.
L’huissier est contrôlé par le ministère de la justice pour effectuer les poursuites comme les saisies, la vente de biens, etc. Il établit des actes authentiques comme une injonction de payer : une procédure qui permettra aux créanciers d’obtenir un titre exécutoire auprès de leur débiteur. Elle permet d’imposer les débiteurs à se tenir à leurs engagements rapidement sans être trop coûteuse.
De la même façon, l’officier public en charge du recouvrement judiciaire interpelle les usagers en cas d’impayés à plusieurs reprises des mesures conservatoires comme l’envoi d’une lettre d’assignation jusqu’au déplacement au domicile du destinataire pour une saisie-attribution et une sommation finale, un commandement à la personne soumise à redevance de payer les dûs. Il peut procéder à une saisie sur salaire ou une saisie-vente sur biens.
Il est fin connaisseur des procédures judiciaires pour effectuer les recouvrements et rédiger les titres exécutoires portant injonction de payer, nécessaires pour régler le contentieux. Ces titres ont pour objectif la notification d’impayé et la créance qui les incombe.
Huissier Toulouse : le procès-verbal de constat comment ça marche ?
L’agent ministériel peut travailler avec un clerc compétent pour tout ce qui concerne la remise de décision de justice aux personnes civiles ou morales concernées. Il va également se charger d’enquêter pour trouver ces dernières et s’assurer de leur capacité à remédier au non-paiement qui les incombe. Au-delà de ces missions, les clercs experts sont totalement les bras droits des huissiers.
La chambre nationale des huissiers va établir des constats pour plusieurs raisons dans le quotidien des particuliers. Ces rapports sont gages incontestables de la situation évaluée qu’ils soient soumis aux autorités, aux tribunaux ou aux assureurs.
Le constat présente une photographie juridique objective du litige au moment T. De la même façon, il peut aussi assurer le respect des droits ou de la protection des biens.
La demande de constat d’huissier peut se faire à tous moments de la journée 24/24h et 7j/7 y compris sur les jours fériés. Chaque particulier peut recourir à un huissier de justice pour les problèmes fiscaux du moment que le professionnel en droit soit dans sa localité.
Le commandement de payer peut s’appliquer aux domaines locatifs pour recouvrer les loyers dus par exemple. Le contrôle d’huissier est un moyen fiable de régler les contentieux comme les loyers impayés. Faire appel à un huissier peut aider à la conciliation, à exécuter les décisions prises par la cour. Le destinataire peut contester les assignations et parfois éviter une procédure d’expulsion ou une saisie grâce à la réévaluation du dossier de sommation.
