Fiche entreprise : les formalités administratives et juridiques

Si vous vous lancez dans de la création d’entreprise ou que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, la constitution de la fiche d’entreprise va être une étape incontournable.

Elle fait partie des formalités pour exercer son activité au même titre que l’immatriculation auprès de la greffe du tribunal de commerce.

Fiche entreprise : quelle est sa place parmi les démarches administratives obligatoires ?

Lors de la création d’une société, il est indispensable de définir sa forme juridique. En effet, le statut juridique définit ses cotisations Urssaf et le régime social adapté à chacune des professions.

Cette fiche est définie par le médecin du travail en coopération avec le dirigeant après avoir effectué une visite de l’entreprise. Elle va permettre aux entrepreneurs de se faire accompagner pour évaluer les risques professionnels de leur établissement.

Le Code du Travail la rend obligatoire et présente une liste de critères auxquels l’entreprise doit répondre. Ce document officiel est régulièrement mis à jour, détaillant les effectifs et les potentiels risques auxquels ils s’exposent dans leur emploi.

Parmi les formalités des entreprises, c’est un élément indispensable tout comme son inscription au registre du commerce RCS, pour une TPE, une EURL, une SARL ou SAS, une entreprise individuelle, un micro-entrepreneur ou une auto-entreprise, etc.

Une fois cette fiche remplie, elle est soumise au regard de l’inspection du travail ainsi que du médecin de l’inspection régionale du travail et de la main d’œuvre. Cette gestion peut être assistée de la même façon que pour obtenir le numéro de SIRET, le numéro SIREN après s’être inscrit au répertoire des métiers. Toutes ces missions peuvent être aidées par le centre de formalités des entreprises à qui la personne morale confie ses dossiers et pièces justificatives.

Le chef d’entreprise se doit de répondre aux formalités de création pour une bonne gérance et pour faciliter ainsi la vie de l’entreprise. Les entreprises immatriculées prennent le statut de personnes morales et adoptent une dénomination sociale, soumettent un dossier au service des impôts.

Après leur immatriculation au registre de commerce et des sociétés, les entreprises des métiers de l’artisanat ou employant des agents commerciaux établissent leur fiche d’entreprise pour se couvrir des potentiels risques professionnels.

Fiche entreprise : un document indispensable notamment pour une activité artisanale 

Ce document obligatoire est édité au cours de l’année suivant l’adhésion de l’entreprise au service de santé de l’emploi. Pour rendre compte au maximum de la situation, le médecin peut utiliser le document unique établi par l’employeur. Pour prévenir les risques pour la personne physique au sein de l’entreprise, ce document est également obligatoire. Il fait état de tout risque pour la sécurité et la protection sanitaire du travailleur

La fiche entreprise a un modèle qui a été déterminé par un arrêté du ministère, elle regroupe des informations propres à la société en question. Elle ne représente pas une évaluation, sa création est plutôt destinée à de la prévention.

Elle découle d’échanges, de paramètres recueillis et d’une observation soignée mise en place au cours de la visite de l’espace de travail. Le médecin peut y apposer des préconisations pour améliorer l’environnement des employés

Cette formalité juridique peut être un support intéressant pour son document unique ou pour élaborer un plan d’action pertinent. Elle ne possède pas d’impératif de mise à jour comme le veut le document unique, elle est seulement modifiée lors de changements de processus de fabrication, en cas de mobilisation de substances chimiques ou d’aménagement nouveau sur site.

Ce document est destiné au chef d’entreprise, on la présente à l’équipe pluridisciplinaire de la société au même moment qu’un bilan annuel. Encadrée par la DIRECCTE et ses inspecteurs, elle régie les métiers de l’artisanat et tous les emplois à risques nécessitant une main d’œuvre qualifiée.

Fiche entreprise : les formalités administratives et juridiques